Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

 

L'avocat se conforme à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s'engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l'avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale, ou d'un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui en apporte la preuve.

Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque l'avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il lui délivre des conseils juridiques (l'évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.

La loi impose cependant à l’avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, dans sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu'il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la CTIF (Cellule de traitement des informations financières).

​

​

Traitement et échange des données personnelles dans le cadre de la gestion des dossiers du cabinet LEXPAT

​

Pourquoi collecte-t-on vos données ? Quelles données ? Qui en est le responsable ?

Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à votre avocat, celui-ci doit recueillir un certain nombre d'informations vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission : gestion de votre dossier, correspondance avec vous-même, correspondance avec vos adverses ainsi que leur(s) avocat(s), correspondance avec tout professionnel extérieur au cabinet dont les services sont requis dans le traitement de votre dossier : services administratifs, experts, traducteurs, etc…, correspondance et pièces de procédure transmises aux juridictions compétentes, facturation ; etc…

Vos données collectées pourraient également être utilisées pour une autre mission étroitement liée à celles énumérées ci-dessus. Les données collectées sont vos données d'identité, votre adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les informations strictement nécessaires à accomplir les tâches listées ci-dessus. Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, des rapports de laboratoire, des données d'échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés des médecins qui vous ont traité ou encore des données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques ou autres. Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données. Même si vous décidez de ne pas donner votre accord, votre avocat s'occupera de votre dossier, le mieux possible. Votre avocat est responsable de vos données. Vous pouvez le contacter pour poser toutes les questions que vous jugez utiles.

​

Comment vos données sont-elles stockées ?

Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d'échange d'informations sécurisé et/ou dans le cadre d'une procédure en justice, par le biais du système électronique E- deposit/DPA ou toute autre appellation.

Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.

​

Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l'échange de vos données.

Si vous acceptez aujourd'hui de donner vos données et qu'elles soient traitées dans le cadre de votre dossier, vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avocat vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier. Il est possible cependant que l'on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice.

Vous avez le droit d'être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. Votre avocat vous indiquera quelles personnes seront associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à votre dossier.

Vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes.

Vous avez le droit à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.

Votre avocat qui collecte directement vos données est responsable de ces données.

Votre avocat a le devoir de s'assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n'est pas respectée.

Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre avocat ou la Commission de la protection de la vie privée :

Rue de la Presse 3S, 1000 Bruxelles, Tél. : 02 274 48 00 ou commission@privacycommission.be

​

Qui aura accès à vos données ?

Les membres du cabinet de votre avocat auront accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter.

Si le traitement de votre dossier le requiert, ce formulaire de consentement autorisera aussi votre avocat à partager toutes les données de votre dossier avec d'autres avocats et acteurs du monde judiciaire.

Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu'en Belgique, dans l'Union européenne (UE), et si vous et votre avocat êtes d'accord, les données qui vous concernent et qui ont été collectées par votre avocat peuvent être partagées avec des professionnels du droit d'autres pays de I'UE. Votre avocat peut vous en dire davantage sur le ou les professionnel(s) qui s'occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de I'UE.