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MISE EN DEMEURE

FORFAIT H.T.

Coût du service:

​​

Forfait de 500 € H.T.

  

TVA 21 %

 

 

A SAVOIR

Acte :  C'est un courrier officiel envoyé par l'avocat à l'administration qui tarde à prendre une décision

 

Prodécure: Introduire de préférence 3 mois a partir du dépôt de la demande de visa

Important : Si l'administration ne répond pas dans une délai de 3 à 5 jours il faudra introduire une procédure devant le juge civil

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