RECOURS EN URGENCE

DEVANT LE JUGE CIVIL

FORFAIT H.T.

Coût du service:

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Forfait minimum 1000 € H.T. &

 

TVA 21 %

A SAVOIR

Frais de justice :  250 € à 350 € à la charge du demandeur

Durée de traitement : Le Juge rendra une décision dans les 7 à 10 jours

En cas de réussite : Décision d'octroi de visa prise par le juge ou transfert du dossier à l'administration pour prise de décision sous astreinte