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RECOURS ADMINISTRATIF
FORFAIT H.T.
Coût du service:
Avec un minimum de 1500 €
TVA 21 %
A SAVOIR
Frais de justice à la charge du client 186 €
Durée de traitement : Le juge n'a pas de délai pour prendre une nouvelle décision mais nous demandons un prononcé en urgence
En cas de réussite : L'administration devra prendre une nouvelle décision