top of page

RECOURS ORDINAIRE ADMINISTRATIF
Aide à la constitution du dossier
-
Commande du dossier administratif si nécessaire
-
Elaboration d'une liste de documents à nous transmettre
-
Analyse des documents reçus
-
Conseils et recommandations pour améliorer le dossier jusqu'à ce que le dossier soit complet
Procédure
-
Rédaction du recours
-
Suivi du dossier jusqu'à la décsion judicaire
Plaidoirie du dossier
-
Audience de plaidoirie assurée
Accompagnement du dossier
-
Analyse de la décision rendue & des ses conséquences juridiques
-
Solution éventuelle
bottom of page