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RECOURS ORDINAIRE ADMINISTRATIF

Aide à la constitution du dossier

  • Commande du dossier administratif si nécessaire

  • Elaboration d'une liste de documents à nous transmettre

  • Analyse des documents reçus

  • Conseils et recommandations pour améliorer le dossier jusqu'à ce que le dossier soit complet

Procédure 

  • Rédaction du recours

  • Suivi du dossier jusqu'à la décsion judicaire

Plaidoirie du dossier

  • Audience de plaidoirie assurée

Accompagnement du dossier

  • Analyse de la décision rendue & des ses conséquences juridiques

  • Solution éventuelle

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