RECOURS ADMINISTRATIF

DEVANT LE MINISTRE

FORFAIT H.T.

 

Coût du service:

​​Minimum 1.500 € H.T.

TVA 21 %

A SAVOIR

Pas de frais de justice

Durée de traitement : Le Ministre a jusque 3 mois pour se prononcer

En cas de réussite : Le permis unique est octroyé