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Qu'est ce qu'un permis unique de travail ?

Il s'agit du titre de séjour requis pour les travailleurs salariés

 

Lorsqu'un étranger "hors union européenne" veut travailler en Belgique comme salarié pendant plus de 90 jours, son employeur doit introduire pour lui, une demande unique qui permettra audit travailleur d'obtenir dans un seul document :

  • Une autorisation de travail

  • Et une autorisation de séjour.

 

C'est pour cela qu'on appelle ce titre de séjour le permis UNIQUE.

Attention, si les autorités apprennent que le travailleur se trouve en Belgique sans titre de séjour lors de l’introduction de la demande de permis unique par son employeur, la demande de permis unique sera d’office refusée !

 

OÙ INTRODUIRE LA DEMANDE?

 

DANS TOUS LES CAS L'EMPLOYEUR DOIT INTRODUIRE LA DEMANDE DE PERMIS UNIQUE AUPRÈS DE LA RÉGION CONCERNÉE.

Il s'agit de la région dans laquelle le travailleur sera physiquement occupé.

  • Si l'employeur a plusieurs établissements, c'est la région où l'employé est occupé à titre principal qui sera alors compétente.

  • Si le lieu d'affectation principal ne peut être déterminé, c'est la région dans laquelle se trouve le siège social de la société qui est compétente.

  • Si l'employeur n'a pas de siège social ou d'établissement en Belgique, c'est la région où le salarié exerce ses activités qui est compétente.

 

QUE SE PASSE T'IL LORSQUE LE TRAVAILLEUR SE TROUVE A L'ÉTRANGER?

 

Dans cette hypothèse, une fois le permis unique accordé par la région, le travailleur devra demander un visa de type D auprès du poste diplomatique belge compétent dans son pays de résidence.

Il s'agit du pays correspondant à l'adresse mentionnée pour le travailleur dans la demande de permis unique.

Une fois en Belgique, le travailleur devra alors demander la délivrance de son permis unique auprès de sa future commune de résidence.

QUE SE PASSE T'IL LORSQUE LE TRAVAILLEUR SE TROUVE EN BELGIQUE?

Le travailleur peut-être présent en Belgique lors de l’introduction de la demande de permis unique par son employeur s’il est en séjour légal et en possession :

  • Soit d'une déclaration d'arrivée en Belgique (Annexe 3) (À vérifier en fonction de la Région compétente);

  • Soit d'un titre de séjour comme étudiant ou comme chercheur (Carte A ou B) ;

  • Soit d'un titre de séjour comme ancien étudiant étranger chercheur d’emploi (Carte A ou B) ;

 

Alors, la demande de permis unique pourra mentionner l'adresse en Belgique du travailleur et il ne devra pas passer par la procédure du visa pour obtenir son permis de séjour en Belgique.

QUI PREND UNE DÉCISION?

 

L'Office des étrangers et la Région traitent la demande de manière conjointe, et prennent tous les deux une décision sur la matière qui les concerne.

 

  • La région concernée se prononce sur l'autorisation de travailler

  • L'Office des Etrangers se prononce sur l'autorisation de séjour.

Quel est le délai de traitement d'un permis unique et sa durée ?

Le délai de traitement d’une telle demande est de maximum 4 mois (Sauf si le dossier n'est pas complet ou si un appel est nécessaire).

Le permis de travail est délivré pour la durée du contrat de travail, avec une durée maximale d'un an (3 ans pour certaines activités ou catégories de travailleur spécifiques cf travailleurs hautement qualifiés).

Quel travailleur peut obtenir un permis unique en Belgique?

Différentes catégories de travailleurs hors UE peuvent obtenir un permis unique.

 

Certaines catégories sont FAVORISÉES pour l’obtention de ces permis.

Parmi elles:

En cas de demande en 2022:

  • le personnel de direction : min. 73.570 (détachés : 6.130,83 € x 12 ; ONSS en BE : 5.285,20 € x 13,92)

  • Les travailleurs qui peuvent prétendre à demander une carte bleue en Belgique: min 57.019 € (détachés : 4.751,58 € x 12 ; ONSS en BE : 4.096,19 € x 13,92)

  • travailleur hautement qualifié : min. 44.097 € (détachés : 3.674,75 € x 12 ; ONSS en BE : 3.167,89 € x 13,92)

En cas de demande en 2023:

  • Le personnel de direction : min. 78.704 € (détachés : 6558,70 € x 12 ; ONSS en BE : 5.654,05 € x 13,92)

  • Les travailleurs qui peuvent prétendre à demander une carte bleue en Belgique: min 60.998 € (détachés : 5083,16 € x 12 ; ONSS en BE : 4.382,04 € x 13,92)

  • Le travailleur hautement qualifié : min. 47.174 € (détachés : 3.931,17 € x 12 ; ONSS en BE : 3.388,94 € x 13,92)

- Ou encore le personnel qui fait partie des professions en pénurie en Belgique.

Pour rappel, la rémunération de tout travailleur doit respecter la réglementation belge (par exemple, la commission paritaire compétente) et ne peut être inférieure à 1.954,99 € en 2022 (CCT n° 43 du Conseil National du Travail). 

Pour voir la liste des professions en pénurie cliquez ici.

 

Pour les professions en pénurie, un examen approfondi du marché de l’emploi peut, dans certains cas, être effectué par les autorités compétentes avant la délivrance du permis.

Où introduire une demande de permis unique ?

DANS TOUS LES CAS L'EMPLOYEUR DOIT INTRODUIRE LA DEMANDE DE PERMIS UNIQUE AUPRÈS DE LA RÉGION CONCERNÉE.

 

Il s'agit de la région dans laquelle le travailleur sera physiquement occupé.

  • Si l'employeur a plusieurs établissements, c'est la région où l'employé est occupé à titre principal qui sera alors compétente.

  • Si le lieu d'affectation principal ne peut être déterminé, c'est la région dans laquelle se trouve le siège social de la société qui est compétente.

  • Si l'employeur n'a pas de siège social ou d'établissement en Belgique, c'est la région où le salarié exerce ses activités qui est compétente.

 

QUE SE PASSE T'IL LORSQUE LE TRAVAILLEUR SE TROUVE A L'ÉTRANGER?

 

Dans cette hypothèse, une fois le permis unique accordé par la région, le travailleur devra demander un visa de type D auprès du poste diplomatique belge compétent dans son pays de résidence.

Il s'agit du pays correspondant à l'adresse mentionnée pour le travailleur dans la demande de permis unique.

Une fois en Belgique, le travailleur devra alors demander la délivrance de son permis unique auprès de sa future commune de résidence.

 

QUE SE PASSE T'IL LORSQUE LE TRAVAILLEUR SE TROUVE EN BELGIQUE?

 

Si le travailleur possède:

 

  • Soit une déclaration d'arrivée en Belgique;

  • Soit un titre de séjour comme étudiant ou comme chercheur;

 

Alors, la demande de permis unique pourra mentionner l'adresse en Belgique du travailleur, et ce dernier pourra se présente directement auprès de sa commune pour réceptionner son permis unique.

Comment puis-je trouver un emploi en Belgique ?

Quel avantage fiscal le permis unique peut-il offrir à un cadre d'entreprise ?

Vous êtes cadre d’entreprise?

 

Il vous est possible d’effectuer une demande de permis de travail tout en bénéficiant du « régime spécial d’imposition des étrangers ».

Les intéressés, qui sont censés avoir la qualité de non-résidents fiscaux en Belgique, ne sont imposables que sur la base des rémunérations qui correspondent à leurs prestations effectuées en Belgique, ainsi que sur leurs autres revenus de source belge. Ainsi, toute activité exercée à l’étranger ne sera pas taxée.

 

De plus, certaines indemnités payées par l’employeur au cadre étranger ne constituent pas une rétribution imposable, mais sont considérées comme des “dépenses propres à l’employeur”.

 

Pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, vous devrez faire valoir les conditions suivantes:

 

  1. Posséder une autre nationalité que la nationalité belge,

  2. L'intéressé doit être cadre de l'entreprise. Cela signifie que la fonction exercée se caractérise par un niveau de compétence et de responsabilité élevé,

  3. L'emploi en Belgique doit être de nature temporaire. La nature temporaire de l'emploi doit nécessairement être étayée par une série de données précises et concordantes, ayant aussi bien trait à la situation individuelle du cadre concerné qu'à la nature de la fonction exercée,

  4. L’employeur doit faire partie d'un groupe international d’entreprises:

  • Entreprises sous contrôle étranger. Ce contrôle peut comporter diverses facettes parmi lesquelles l'actionnariat. Si ce paramètre est considéré comme le plus important, il ne constitue pas le seul élément d’appréciation,

  • Ou Entreprises à caractère international. Les groupes belges à caractère international sont également pris en considération.

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