Ce post concerne le titre de séjour spécial relatif à l'année accordée après les études pour chercher un travail ou pour créer une entreprise.
Conditions :
- Être en possession d’un titre de séjour en tant qu’étudiant ;
- Avoir obtenu au terme de l’année en cours un diplôme de graduat, bachelier ou de master ;
- Introduire la demande au plus tard 15 jours avant l’expiration du titre de séjour ;
Procédure : 4 hypothèses :
1. Première hypothèse :
- Si l’étudiant ne fournit pas tous les documents demandés, l’administration communale l’informe qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour compléter sa demande.
2. Deuxième hypothèse :
- Si le titre de séjour de l’étranger expire avant que l’Office des étrangers se soit prononcé sur sa demande, l’administration communale doit remettre une annexe 15.
3. Troisième hypothèse :
- Si la décision de l’Office des étrangers est positive, l’administration communale remet un titre de séjour valable pour une durée maximale de 12 mois
4. Quatrième hypothèse :
- Si l’Office des étrangers ne se prononce pas dans le délai de 90 jours l’autorisation doit être accordée sauf si l’étudiant ne remplit pas les conditions légales ou qu’il constitue une menace pour l’ordre public ou la santé public.
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Contacter un avocat compétent avant d’effectuer une démarche, permet d’agir en connaissance de cause et d’éviter de commettre des erreurs.
